Téléservice

Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)
  • Date de la carte grise
  • Identification du titulaire

 Attention :

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur